Le parcours du texte
- 6 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à lutter contre la désertification médicale en répartissant plus équitablement les médecins sur le territoire. Il prévoit des mesures visant à limiter l’excès de médecins dans certaines zones et à encourager leur présence dans les zones sous-développées. Il introduit des dispositions concernant le tiers payant pour les professionnels exerçant dans les maisons et centres de santé. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale liée à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 29 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 66 | 2 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, des millions de Français peinent aujourd’hui à trouver un médecin généraliste ou spécialiste près de chez eux. »
« Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d’aborder ce sujet ô combien majeur pour notre système de santé : celui de l’égal accès aux soins. »
« Madame la ministre, pour commencer, je voudrais vous dire qu’il s’agit d’un débat qui mérite d’avoir lieu. Considérer que nos propositions sont démagogiques reviendrait à refuser de tenir compte du constat que font tous les députés, sur tous les bancs de cet hémicycle, dans les territoires où ils on… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le droit à la santé est inscrit dans notre Constitution et pourtant, on le voit, chaque jour il est méprisé. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous abordons, à travers la proposition de loi de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche, un sujet essentiel, une préoccupation fondamentale pour nos concitoyennes et nos concitoyens : celui de l’… »
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je crois que c’est la quatrième ou la cinquième fois qu’il m’est permis d’intervenir sur un texte visant à limiter la li… »
« Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le général de Gaulle a eu en son temps cette belle formule : « Vers l’Orient compliqué, je volais avec des idées simples… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi instaurant deux dispositifs : un conventionnement sélectif dans les zones sous-denses et le tiers payant dans les maisons… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis plus de dix ans, le thème de la désertification médicale est repris en boucle dans l’hémicycle sans que l’on ait jamais réussi à enrayer le phénomène. »
Le passage en commission
19 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 19 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 45 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Impose le tiers payant en maison de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités. 3 adoptés sur 4
- Article 1er Subordonne le conventionnement d'un médecin libéral en zone surdotée, définie par l'agence régionale de santé après concertation syndicale, à la cessation d'activité libérale d'un confrère de la zone. 3 adoptés sur 4
- Article 3 Impose le tiers payant en centre de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités. 2 adoptés sur 3
- Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 543 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Subordonne le conventionnement d'un médecin libéral en zone surdotée, définie par l'agence régionale de santé après concertation syndicale, à la cessation d'activité libérale d'un confrère de la zone. 114 com. / 7 séance
Subordonne le conventionnement d'un médecin libéral en zone surdotée, définie par l'agence régionale de santé après concertation syndicale, à la cessation d'activité libérale d'un confrère de la zone.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 2 Impose le tiers payant en maison de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités. 114 com. / 7 séance
Impose le tiers payant en maison de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance.
Article 3 Impose le tiers payant en centre de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités. 73 com. / 4 séance
Impose le tiers payant en centre de santé sur la part de l'assurance maladie obligatoire, la part complémentaire relevant d'une convention fixant notamment délai de paiement et pénalités.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.