Amendement n° 47 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Fixer par convention les conditions mentionnées dans ce paragraphe semble être matériellement impossible pour beaucoup de pratiquants : il existe plus de 400 mutuelles en France, et devoir négocier avec chacune d’entre elles est impossible pour certains médecins. Qui plus est, il est fréquent aujourd’hui de voir les assurances complémentaires rembourser les médecins avec du retard. Ainsi, il faut … (extrait)