Amendement n° AS5 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l’évaluation des mécanismes incitatifs en vigueur à ce jour.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi voudrait introduire dans notre système de santé des mécanismes coercitifs pour favoriser une meilleure répartition des médecins sur notre territoire. Pour préserver le principe de la liberté d’installation, il nous faut refuser cette démarche. Par contre, il serait intéressant de connaître l’effet des mécanismes incitatifs créés ces dernières années. Les études semblent mo… (extrait)