Amendement n° AS1 de M. Philippe Berta à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I.- ».

Amendement rédactionnel.