prestation compensation du handicap

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 17 mai 2018 · rejeté · 13 pour, 26 contre

Auteur : Philippe BertaDEM

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 17 mai 2018, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de supprimer la limite d’âge de 75 ans pour accéder à la prestation de compensation du handicap (PCH), permettant ainsi aux personnes handicapées de demander cette prestation même après cet âge, si elles remplissent les critères d’éligibilité. Il modifie le code de l’action sociale et des familles pour enlever une disposition qui imposait cette condition d’âge. Une mesure expérimentale, applicable de 2018 à 2021, est également introduite, concernant la prise en charge partielle des frais de compensation par les organismes de sécurité sociale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 janvier 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0559
Dossier législatif : DLR5L15N36267

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'amendement n° 5 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR30NG47MODEM313LREM32UDI102LR20NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées consacre le principe du droit à compensation pour l a personne handicapée afin de « faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté ». La prestation de compensation du handicap (PCH) est l’un des outils majeurs et innovants de cette compensation, destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Il est proposé à travers deux mesures législatives de procéder à de nouvelles avancées pour les personnes handicapées, qui découlent notamment des travaux menés par l’Inspection générale des affaires sociales en 2016 et qui s’inscrivent dans la continuité des orientations du Comité interministériel du handicap (CIH). 1° Suppression de la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la PCH La première disposition supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans. Cette mesure a été annoncée lors du CIH du 2 décembre 2016 et répond à des demandes fortes des personnes et leurs représentants. En effet, si la suppression de la condition d’âge maximale pour déposer une demande est modeste dans son impact (environ 8 000 personnes concernées, qui bénéficient de l’allocation personnalisée d’autono…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – Au 1° du II de l’article L. 245-1 du code de l ’action sociale et des familles les mots « sous réserve de solliciter cette prestation avant un âge fixé par décret » sont supprimés. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  • Article 2 La disposition du deuxième alinéa de l’article L. 1 46-5 du code de l’action sociale et des familles est applicable à compter du 1 er juin 2021. À compter du 1 er janvier 2018 et pour une durée de trois ans, à titre expérimental, les frais de compensation restant à l a charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peuvent excéder 10 % de ces ressources sont pris en charge par le fonds de compensation mentionné à l’a rticle L. 146-5 du même code, dans la limite des financements de ce fonds. Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation. Le ministre chargé des personnes handicapées arrête la liste des territoires retenus.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 7 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

21 amendements ont été déposés sur ce texte (7 en commission, 14 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 8 Rejetés
  • 2 Non défendus
  • 6 Irrecevables (article 40)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 1 amendement 1 adopté
  • n° 14 Le Gouvernement Adopté Supprimer l'alinéa 2.
Après l'article premier 5 amendements
  • n° 8 Mme Ericka Bareigts Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° 9 Mme Ericka Bareigts Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…
  • n° 10 Mme Ericka Bareigts Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° 11 Mme Ericka Bareigts Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
  • n° 12 Mme Ericka Bareigts Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la…
Article 2 10 amendements 4 adoptés
  • n° AS1 M. Philippe Berta DEM Adopté Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I.- ».
  • n° 1 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un an après le début de l’expérimentation prévue au II du présent article, le…
  • n° AS2 M. Philippe Berta DEM Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « pour cette expérimentation. ».
  • n° 3 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 (Rect) M. Pierre Dharréville GDR Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un point d’étape de l’expérimentation prévue au II du présent article est présenté…
  • n° AS5 M. Philippe Berta DEM Adopté Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1er janvier 2018 », les mots : « II. - À compter du 1er janvier de…
  • n° AS6 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport d’information est remis aux commissions compétentes du parlement un an…
  • n° AS7 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 7 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 13 Mme Ericka Bareigts Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 5 amendements
  • n° 2 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° AS3 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS4 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Le gouvernement remet au parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
  • n° 5 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté scrutin public Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer…
  • n° 6 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (1)

Pour aller plus loin