Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne au regard du droit à la compensation du handicap.
Les personnes qui ont opté pour conserver l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) rencontrent les plus grandes difficultés à faire face à leurs besoins et aux restes à charges liés à leurs besoins de compensation, ce sont les véritables exclus du droit à compensation. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation spécifique des personnes… (extrait)