Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines.
Les textes actuels de la prestation de compensation du handicap ne sont pas adaptés aux besoins de parentalité des parents en situation de handicap : l’aide humaine n’est pas prévue et l’arrêté sur les aides techniques, même s’il n’exclut pas les aides à la parentalité, ne les mentionne pas en tant que telles, ce qui donne lieu à des pratiques locales très différentes. Le Comité interministériel d… (extrait)