Amendement n° 10 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d’éligibilité à la prestation de compensation du handicap.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental ne sont pas encore éligibles à la PCH. Le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016 avait décidé de prendre en compte les besoins liés à ce type d’handicap dans les critères d’éligibilité à la PCH et de l’évaluation des besoins de l’aide humaine (besoins de stimulation ou de compréhension). Mais le… (extrait)