Amendement n° 11 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la définition des besoins spécifiques des enfants au regard du droit à la compensation du handicap.

L'exposé des motifs

Lors de sa création en 2008, la prestation de compensation du handicap pour enfants n’a pas été suffisamment adaptée aux spécificités du handicap chez les enfants. Depuis, les associations demandent la reprise des travaux sur la définition des besoins qui seraient couverts par une PCH véritablement adaptée pour les enfants. Cet amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement… (extrait)