Amendement n° 5 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Firmin Le Bodo UDI_I +15 cosignataires.
L'essentiel : Mme Firmin Le Bodo demandait un rapport du Gouvernement, sous six mois, chiffrant le coût pour les finances publiques d’une suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Texte exact de l'amendement
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation adulte handicapé instaure une relation de dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe. Elle est au contraire au principe même de l’allocation adulte handicapé, qui est de garantir l’autonomie de son bénéficiaire. En l’état actuel, elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein d’un couple. Elle est d’autant plus incompréhensible que l’AAH n’est pas un minima social comme les autres, car, contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, la situation des personnes handicapées est irréversible. Il convient donc d’envisager sa suppression. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 17 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de supprimer la limite d’âge de 75 ans pour accéder à la prestation de compensation du handicap (PCH), permettant ainsi aux personnes handicapées de demander cette prestation même après cet âge, si elles remplissent les critères d’éligibilité. Il modifie le code de l’action sociale et des familles pour enlever une disposition qui imposait cette condition d’âge. Une mesure expérimentale, applicable de 2018 à 2021, est également introduite, concernant la prise en charge partielle des frais de compensation par les organismes de sécurité sociale.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 12 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 14 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 5 en séance (Prestation de compensation du handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Nous avions déposé un amendement qui proposait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40. C’est pourquoi nous proposons ici que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. »
« Cet amendement, comme le précédent, ne concerne pas la PCH. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés a fait l’objet d’une récente proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet au mois de mars. Je sais que l’exclusion des revenus du conjoint de la base de calcul constitue une revendication des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, l’AAH est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources. Il serait donc délicat d’exclure les revenus du conjoint, alors qu’ils sont pris en compte pour le calcul des autres minima sociaux. »
« À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous pourrons revenir sur ces questions et je pourrai vous donner toutes les explications que vous attendez sur les modes de calcul. L’avis du Gouvernement est défavorable. »
« Nous avons déjà eu ce débat sur l’AAH et sur les problèmes que pose la prise en compte des revenus du conjoint. Je rappelle que notre ancien collègue, Christophe Sirugue, avait consacré un rapport très détaillé aux minima sociaux. À cette occasion, il avait souligné qu’il serait tout à fait erroné d’assimiler l’AAH aux autres minima sociaux et d’en adopter les modes de calcul, dans la mesure où l’AAH n’a, par nature, rien à voir avec eux. Par conséquent, si notre collègue ne retire pas son amendement, je tiens à lui dire que je le voterai. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prestation de compensation du handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la troisième proposition de loi du groupe MODEM et apparentés que nous examinons aujourd’hui a pour objet d’améliorer le droit à la comp… »
« Madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de saluer la proposition de loi dont vous êtes l’auteur, monsieur Berta, qui comporte une véritable avancée au bénéfice des personnes handicapées grâce à la suppress… »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, « La société a conscience de ses responsabilités et de ses devoirs. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, cher rapporteur, chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteur pour le travail de qualité qu’il a réalisé sur un sujet aussi majeur que la prise en compte du handicap. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la prestation de compensation du handicap est un des piliers du droit à compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « exclusion », « maltraitance », « invisibilité », « manque de perspectives » : ce sont les mots qui, souvent, peuvent décrire la condition des personnes en situation de handicap dans notre pays. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la compensation du handicap doit être un droit universel. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du groupe du Mouvement démocrate et apparentés visant à améliorer les conditions d’attributio… »