La proposition de loi de M. Philippe Berta relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (559).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Philippe Berta.

Déposé le 2018-05-09.