Déposé le : 14 mai 2018

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 17 mai 2018

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût pour les finances publiques de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

15 cosignataires

Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond de versement de l’allocation adulte handicapé instaure une relation de dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe. Elle est au contraire au principe même de l’allocation adulte handicapé, qui est de garantir l’autonomie de son bénéficiaire. En l’état actuel, elle conduit en pratique à créer des situations de minorité au sein d’un couple. Elle est d’autant plus incompréhensible que l’AAH n’est pas un minima social comme les autres, car, contrairement aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, la situation des personnes handicapées est irréversible. Il convient donc…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

prestation compensation du handicap Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de supprimer la limite d’âge de 75 ans pour accéder à la prestation de compensation du handicap (PCH), permettant ainsi aux personnes handicapées de demander cette prestation même après cet âge, si elles remplissent les critères d’éligibilité. Il modifie le code de l’action sociale et des familles pour enlever une disposition qui imposait cette condition d’âge. Une mesure expérimentale, applicable de 2018 à 2021, est également introduite, concernant la prise en charge partielle des frais de compensation par les organismes de sécurité sociale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 5 amendements

n° 2 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° AS3 M. Jean-Hugues Ratenon FI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS4 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Le gouvernement remet au parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
n° 6 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 5 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC0907P0D1N000005.