Amendement n° AS6 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport d’information est remis aux commissions compétentes du parlement un an après le début de l’expérimentation. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit d’envisager d’ici un an les résultats concrets de l’expérimentation, afin de procéder aux éventuels ajustements et, le cas échéant, de généraliser le dispositif.