Amendement n° AS5 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 de la PPL, qui vise à plafonner le volume d’heures supplémentaires et complémentaires éligibles au dispositif d’exonérations par des dispositions conventionnelles ou à défaut par voie réglementaire.