Amendement n° 10 de M. Julien Dive à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans les limites définies par la négociation collective - ou, à défaut, par le droit supplétif. Par définition, les heures complémentaires ne peuvent donc être rémunérées - et, le cas échéant, exonérées - au-delà de cette limite. La rédaction de l’alinéa 3 est, en ce sens, superfétatoire.