Amendement n° AS15 de Mme Marietta Karamanli à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 313-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette carte est également délivrée aux victimes de violences conjugales au sein d’un couple non marié. » »

L'exposé des motifs

L’article 313-12 du CESEDA réserve cette protection au « conjoint » alors que les violences conjugales peuvent concerner les couples non mariés. Il convient d’accorder les mêmes droits aux victimes qu’elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement préconisé par le DDD.