Amendement n° 254 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Bien que les violences conjugales ou plus largement familiales soient un drame, il apparaît que cette notion soit trop large pour qu’elle puisse être pertinente. À partir de quand considère t-on qu’une personne appartient à la même famille qu’une autre ? Ce lien s’arrête t-il au premier degré, au second, au quinzième ? En réalité cet article est un nouvel appel d’air créé par ce texte qui empêche … (extrait)