Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « 2°L’article L. 431-2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 431-2. - En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français. « « L… (extrait)
Cet amendement propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune. Seul le non-renouvellement pourra être décidé et ce ne sera pas le cas lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation. Les cosignataires proposent d’étendre également les cas de violences aux violences familiales afin de ren… (extrait)