Amendement n° AS7 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d’un enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer des modalités nouvelles en cas de décès d'un enfant. Il permet de proposer que l'extension du congé de deuil à douze jours s'applique à tous les enfants qu'ils soient majeurs ou mineurs d'une part, et que d'autre part à l'issue d'un congé familial pour deuil (que ce congé soit porté à douze ou maintenu à cinq jours) le droit des parents à pouvoir bénéficier de l'inté… (extrait)