Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « Au 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail : « 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne, à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». »
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de porter la durée du congé mentionné à l’alinéa 4 de l’article L3142-4 du code du travail en cas de décès d’un enfant à 12 jours consécutifs au lieu des cinq jours mentionnés. Ainsi, la possibilité de prendre un congé de douze jours en cas de décès n’est pas limitée au seul décès d’un enfant mineur, mais de chaque enfant quelque soit l’âge auquel il déc… (extrait)