Amendement n° AS10 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut par ailleurs s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT ainsi que des jours de congés légaux dont il dispose dans la limite des droits constitués ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l’alinéa 4 de l’article L3142-1 du code du travail. Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n’est pas limitée au seul décès d’un enfant mineur. La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite de … (extrait)