Amendement n° AS274 de Mme Catherine Fabre à l'article 14 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger l’alinéa 2 : « Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l’établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit et clarifie la disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’initiative de Mme Gisèle BIEMOURET. Il s’agit ainsi de garantir l’obtention d’une attestation à tout élève ou étudiant en situation de handicap.