Amendement n° 1420 de Mme Catherine Fabre à l'article 14 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « modalités » insérer les mots : « d’application du présent alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.