C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 5 septembre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article 1er prévoit que les droits inscrits sur le compte personnel de formation sont comptabilisés en euros et non plus en heures. L'article 4 redéfinit les catégories d'actions de la formation professionnelle, en réécrivant les articles L. 6313-1 à L. 6313-3 du code du travail. L'article 5 réécrit le chapitre du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle et les obligations qui en découlent pour les prestataires. L'article 5 bis crée dans le code des transports un régime d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. L'article 6 réécrit l'article L. 6312-1 du code du travail pour préciser les voies d'accès des salariés aux actions de formation, notamment à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'un plan de développement des compétences.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.