Amendement n° AS17 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par décret ».

Amendement de précision.