Amendement n° AS18 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ».

L'exposé des motifs

Le bénéfice de la prime de naissance est conditionné au fait d’avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à l’organisme de sécurité sociale compétent (caisse d’allocations familiales ou caisse de mutualité sociale agricole), et d’avoir subi le premier examen prénatal médical obligatoire. La prime à la naissance est par ailleurs versée sous conditions de ressources : pour une prime v… (extrait)