Amendement n° 488

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Gilles Lurton

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

• Jean-Pierre Door
• Nathalie Bassire
• Thibault Bazin
• Valérie Boyer
• Fabrice Brun
• Dino Cinieri
• Pierre Cordier
• Patrick Hetzel
• Marc Le Fur
• Geneviève Levy
• Véronique Louwagie
• Jean-Louis Masson

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve les comptes de l'exercice 2017, dont le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qui fait apparaître un solde de - 4,9 milliards d'euros pour la branche maladie et de 1,2 milliard d'euros pour les accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que le rapport sur la situation patrimoniale au 31 décembre 2017. Il rectifie pour 2018 les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs, dont celui des soins de ville fixé à 89,5 milliards d'euros. Il porte de 105 à 125 millions d'euros la dotation destinée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Ses articles suivants simplifient le mode de financement des médicaments remboursés et exonèrent de cotisations salariales le recours aux heures supplémentaires et complémentaires. L'exposé des motifs indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est passé de 7,8 milliards d'euros en 2016 à 5,1 milliards d'euros en 2017.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AS3 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS18 M. Guillaume Chiche EDS Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et…
• n° AS19 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS26 M. Gilles Lurton Rejeté Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
• n° 219 M. Guillaume Chiche EDS Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont…
• n° 222 M. Louis Aliot Non défendu Après l’article L. 122-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art.…
• n° 237 M. Louis Aliot Non défendu Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un…
• n° 284 M. Gilles Lurton Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont…
• n° AS291 M. Gilles Lurton Retiré Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…
• n° AS292 M. Gilles Lurton Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et…
• n° 310 M. Gilles Lurton Retiré Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
• n° AS322 Mme Nathalie Elimas Rejeté Au deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui…
• n° AS323 Mme Nathalie Elimas Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport présentant une évaluation de la politique familiale…
• n° AS353 M. Cyrille Isaac-Sibille DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 455 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 456 M. Xavier Breton LR Rejeté Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences…
• n° 457 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 460 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 461 M. Xavier Breton LR Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont…
• n° 487 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 534 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 535 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences…
• n° 536 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 537 Mme Emmanuelle Anthoine LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 538 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 539 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Non défendu Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences…
• n° 540 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 542 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 559 M. Ian Boucard LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 568 M. Jean-Jacques Ferrara LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 569 M. Jean-Jacques Ferrara LR Non défendu Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences…
• n° 571 M. Jean-Jacques Ferrara LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 576 M. Jean-Jacques Ferrara LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 577 M. Jean-Jacques Ferrara LR Non défendu À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont…
• n° 613 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 614 M. Gilles Lurton Rejeté Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences…
• n° 615 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 616 M. Gilles Lurton Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 630 M. Arnaud Viala LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 662 M. Gilles Lurton Rejeté Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont…

27 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.