Amendement n° AS292 de M. Gilles Lurton sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ».

L'exposé des motifs

L’article L 531-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption. La date de versement de cette prime doit, elle, être déterminée par décret. Or, le Gouvernement de Monsieur Manuel VALLS, a décidé par un décret n°2014-1714 du 3… (extrait)