Rejeté.
Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations. Ce rapport évalue les besoins et coûts nécessaires à la diminution drastique de la fraude aux cotisations et les effets directs anticipés de ce dispositif en ce qui concerne l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.
Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. En la matière, le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations chômage alors même que selon Pôle Emploi, seuls… (extrait)