Amendement n° 202 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin.

L'exposé des motifs

Selon la Cour des comptes, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait 25 milliards d’euros. Parallèlement, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des Urssaf s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé. A l’inverse de ce projet de loi qui… (extrait)