Amendement n° AS4 de Mme Fadila Khattabi à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article et le suivant visent à créer un fonds de soutien au TPE-PME afin qu'elles puissent absorber les mesures de hausse du SMIC et de suppression des baisses de cotisations sociales des deux articles précédents. Ces mesures auraient, comme nous l'avons dit, un impact désastreux sur les TPE-PME, mais aussi bien au-delà, pour toutes nos entreprises et nos associations. On imagine d'ailleurs ma… (extrait)