Amendement n° AS8 de M. Stéphane Peu à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Un comité stratégique fixe les principes et examine la mise en œuvre de la politique de soutien définie au I. Des comités régionaux sont instaurés en vue d’assurer la mise en œuvre de cette politique, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Le comité stratégique est composé de représentants de l’État, de députés et de sénateurs, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des organisations syndicales représentatives… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles et ajoute les représentants des syndicats et des employeurs à la composition du comité stratégique.