Amendement n° AS12 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « six mois avant l’extinction du présent dispositif » les mots : « le 31 juin 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.