Amendement n° 15 de Mme Fadila Khattabi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme indiqué dans les exposés des motifs des amendements précédents, le dispositif proposé et détaillé dans cet article n’est pas adapté aux spécificités des TPE-PME et des associations que vous prétendez vouloir accompagner qui ne disposeront pas, vous le savez bien si vous avez été en entreprise, des ressources humaines nécessaires. La majorité continuera d’oeuvrer en faveur de l’emploi et du d… (extrait)