Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et cannabis » 2° Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section II ainsi rédigée : « Section II « Le cannabis et ses produits « Art. 576. - I. - Il est institué un prélèvement sur le produit de la vente de la plante de cannabis et des produits du cannabis, dans les … (extrait)
Le présent amendement vise à centraliser les dispositions d’ordre fiscale qui se retrouvent, dans la proposition de loi, au code de la santé publique et devraient, comme en matière de taxation des tabacs et de l’alcool, se trouver au sein du code général des impôts. C’est pourquoi en parallèle a été proposée la suppression des alinéas 55 à 61 qui sont ici repris. Il propose de reprendre les articl… (extrait)