Amendement n° AS336 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’article L5125-1-1 A du code de la santé publique, est ainsi modifié : 1° Après le 9° , il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Peuvent effectuer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures » ; 2° À la fin du dernier alinéa, les références : « , 8° et 9° » sont remplacés par les références : « , 8° , 9° et 10° ». II. - L’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Au 14° , après les mots « du 9° », insérer les mots : « et du 10° ».

L'exposé des motifs

L’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 permet aux pharmaciens d’effectuer des vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Si l’écriture règlementaire découlant de cette disposition a permis de généraliser l’expérimentation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens, elle a également limité ses conditions d’exercice : en limi… (extrait)