Amendement n° AS4 de M. François Ruffin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par l’État des frais d’obsèques des enfants décédés.

L'exposé des motifs

Si « solidarité nationale » a un sens, c’est bien en ce moment effroyable qu’elle doit s’exprimer. Pour ne pas ajouter la misère au chagrin. Pour qu’à la perte d’un enfant, ne se joignent pas une charge financière ou des démarches compliquées. À ce jour, lors du décès d’un enfant gravement malade, les familles doivent gérer seules les obsèques. À une question de notre collègue Lise Magnier (déposé… (extrait)