Amendement n° AS2 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4011-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4011-4. - I. - Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision du directeur de l’établissement après, dans les établissements publics de santé, avis conformes de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement et de la commission des… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue une simplification majeure pour l’élaboration et la mise en œuvre de protocoles locaux par des professionnels de santé travaillant en équipe. Afin d’assurer la sécurité des patients, l’amendement prévoit que ces protocoles locaux devront satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité prévues, au plan réglementaire, par l’article R. 4011-1 du code de la santé publique. … (extrait)