Amendement n° AS8 de M. Dominique Potier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Amendement rédactionnel.