Amendement n° AS110 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « Un » les mots : « Selon des conditions fixées par décret, un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la rédaction de l’article 2 nonies adopté au Sénat. Il prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles le compte rendu du bilan réalisé par l’orthophoniste est transmis au médecin traitant.