Amendement n° 100 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2 nonies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Selon les » les mots : « Dans des ».

Amendement rédactionnel.