Rejeté.
I. - Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : - Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrième alinéa » ; b) À la dernière phrase, les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence mentionné au quatrième alinéa » ; 2° Après l… (extrait)
Fin 2021, 108 branches sur 171 avaient une grille comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC. 22 branches se sont ajoutées aux branches non-conformes avec la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022. Cette situation a des incidences directes sur le niveau de salaire versé dans les entreprises. Pour inciter les branches concernées à relever leurs minima salariaux, cet amendement prévoit… (extrait)