Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 20 janvier 2022 · rejeté · 33 pour, 54 contreRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 20 janvier 2022.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) à un montant brut mensuel minimum de 1 827,89 euros à partir du 1er février 2022. Il prévoit également l'ouverture d'une conférence nationale sur les salaires, dans le cadre de laquelle chaque branche professionnelle devra ouvrir des négociations. Ces dispositions s'inscrivent dans un contexte de réflexion sur la rémunération du travail et les conditions de vie des salariés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 20 janvier 2022 l'amendement de suppression n° 4 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article premier de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture). 65 pour · 30 contre Adopté
- 20 janvier 2022 l'article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture). 33 pour · 54 contre Rejeté
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, dans la 5 e puissance économique du monde, ne pas pouvoir vivre dignement de son travail est inacceptable. C’est pourtant la réalité pour des millions de nos concitoyennes et concitoyens qui peinent à « joindre les deux bouts ». Loin des obsessions identitaires et réactionnaires de quelques-uns, le pouvoir d’achat et de vivre sont les premiers sujet s de préoccupation des Françaises et des Français avec la santé. Le mouvement des Gilets jaunes qui a traversé la France à partir de l’automne 2019 résonne toujours comme un cri d’aler te sur la première des injustices de notre pays : celle de ne pas pouvoir vivre dignement de son travail. La crise sanitaire, que nous traversons depuis mars 2020, démontre quant à elle que notre pays repose sur des femmes e t des hommes dont le travail essentiel au fonctionnement de la société est pourtant si mal rémunéré. En 2020 (1), 2,25 millions de salariés du secteur privé (soit 13 % des salariés) avaient bénéficié de la revalorisation mécanique (2) du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) pré vue par l’article L. 3231-4 du code du travail. Les secteurs qui concentrent l’essentiel des salariés au Smic (3) sont l’hôtellerie-restauration-tourisme (38,8 %), la santé et l’action sociale (hors fonction publique hospitalière) (22 %), le commerce (17,6 %), les activités de services administratifs et de soutien (14,6 %), la construction (10 %). Autant de secteurs qui ne sont pas exposés à la concurrence …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Fixe un plancher de 1 827,89 euros brut mensuel, dès le 1er février 2022, au salaire minimum de croissance servant de référence au calcul de son indexation. L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l ’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 827,89 euros brut mensuel. »
- Article 2 Oblige chaque branche à négocier sous 6 mois la revalorisation de ses salaires minima hiérarchiques, en concertation avec syndicats et patronat représentatifs au niveau national et interprofessionnel. Le même article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 du code du travail, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
26 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 11 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 3 Non défendus
- 3 Retirés
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 4 amendements 2 adoptés
- n° AS3 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Adopté
- n° 4 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Adopté scrutin public
- n° 5 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet
- n° AS6 M. Gérard Leseul SOC Devenu sans objet
Article 2 11 amendements
- n° AS1 M. Éric Coquerel FI Non défendu
- n° 2 M. Matthieu Orphelin NI Retiré
- n° 3 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° AS5 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu
- n° 6 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° AS7 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° 10 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° 11 (Rect) M. Stéphane Peu GDR Retiré
- n° 12 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 13 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 14 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
Après l'article 2 9 amendements
- n° AS2 M. Éric Coquerel FI Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° AS8 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° 8 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° AS9 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° 9 M. Gérard Leseul SOC Retiré
- n° AS10 M. Gérard Leseul SOC Rejeté
- n° 15 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)