Retiré.
Au début, insérer les six alinéas suivants : « Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire et des articles L. 3230-1 à L. 3230-3 ainsi rédigés ainsi rédigés : « « Chapitre préliminaire « « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par… (extrait)
Cet amendement vise à encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise dans un rapport allant de un à vingt. Ainsi, dans chaque entreprise, quel que soit son statut juridique, mais également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, le salaire annuel le moins élevé pratiqué ne pourrait être plus de 20 fois inférieur à la rémunération annuelle globale la… (extrait)