Amendement n° 12 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253-1 du code du travail », insérer les mots : « et d’encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer dans les négociations de branche la question de l’encadrement des écarts de rémunérations. Ces dernières s’entendent alors comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé. En rendant visible le caractère vital de métiers mal rémunérés, l’épisode pandémique a permis d’ouvrir à nouveau un débat largement méprisé ces dernières déce… (extrait)