Amendement n° 13 de M. Dominique Potier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « article L. 2253-1 du code du travail », insérer les mots : « et d’intégrer les administrateurs représentant les salariés au sein des comités de rémunération »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la présence des administrateurs salariés dans les comités de rémunération. Le comité de rémunération est informé de la politique de rémunération des principaux dirigeants non mandataires sociaux et formule des préconisations quant à la politique de rémunération globale (salaire de base, part variable, attribution d’actions gratuites, etc.). Le code de gouverna… (extrait)