Amendement n° 5 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.