Amendement n° AS6 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires ».

Amendement rédactionnel.