Retiré.
I. - Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunérations versées entre le 1er février 2022 et le 1er janvier 2025, d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’augmentation du salaire minimum de croissance. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une… (extrait)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’ensemble des salariés aujourd’hui rémunérés entre 1 et 1,15 SMIC seront, au 1er février 2022, rémunérés à hauteur de 1,15 SMIC. Cette mesure aura nécessairement un coût pour les entreprises, et notamment pour les plus petites d’entre elles. Pour rappel, 80 % des salariés rémunérés au SMIC sont employés au sein des petites et moyennes entreprises… (extrait)