Amendement n° AS16 de M. Guillaume Garot sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ».

L'exposé des motifs

L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devraient notifier leur éventuel départ un an avant que celui-ci ne soit effectif. Toutefois, il faut également prévoir une marge de flexibilité, afin de permettre aux professionnels qui connaissent certaine… (extrait)